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July 4, 2011

La Loi sur Les Tests ADN en France

En France, le test ADN est interdit mais possible dans un cadre bien défini. Selon l’article 36-11 du code civil, l’identification d’une personne par le biais d’un test ADN ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique ou d’identification d’un militaire décédé à l’occasion d’une opération conduite, par les forces armées ou les formations rattachées.

Tests ADN | Le loi France

La Loi sur Les Tests ADN en France

Dans d’autres pays comme la Belgique, et le Canada, le test ADN est légal et est effectué par les particuliers désirant éclairer leurs liens de filiation.

Quand est-il possible de faire le test de paternité ?

Il est permis d’effectuer le test de paternité ADN auprès d’un laboratoire seulement après accord d’un juge. Le concerné doit donner toujours son consentement avant de faire le test. Dans le cas du test de paternité par exemple, le présumé père doit donner son accord avant de procéder au test. Il faut aussi savoir que sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par test ADN ne peut être réalisée après sa mort.

Le test ADN pour l’Immigration

En ce qui concerne l’ immigration pour la France, l’article 111-6 permet à une personne souhaitant d’obtenir le visa, de faire un test ADN pour prouver sa relation biologique avec un membre de sa famille, déjà citoyen résident en France. Cela s’utilise particulièrement dans des cas d’inexistence d’acte d’état civil ou de non reconnaissance de la validité d’un tel acte par les autorités diplomatiques ou consulaires.

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